acte authentique en la forme administrative

Le Cabinet assiste les officiers publics (Maires, présidents d’établissements publics et de syndicats mixtes...) dans la rédaction et la publication des leurs actes administratifs fonciers (acquisition, vente...) au titre de l'article L. 1311-13 du CGCT.

procédure de classement dans le domaine public communal

Assistance aux communes dans leurs procédures de classement d'office des voies privées dans le domaine public communal (article L.318-3 du Code de l'Urbanisme).
procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître

Assistance dans toutes les étapes de la procédure (enquête préalable, phase de présomption et phase d'incorporation des biens vacants). Rédaction et publication de l'acte d'incorporation des biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal.

servitude de canalisation par acte administratif

Nous assistons les établissements publics et les syndicats mixtes dans la négociation, la rédaction et la publication des conventions de servitudes de passage en terrains privés de canalisations d'eaux usées et pluviales.

publier un acte administratif

Publication des actes administratifs courants(acquisition, cession) mais aussi des ordonnances d'expropriation, des arrêtés de changement de dénomination des établissements publics et des syndicats mixtes, des transferts de patrimoine...
Stéphane DELHAYE, expert immobilier à MEAUX

Expert immobilier agréé pour les acquisitions et cession dans ou hors champs d'intervention des domaines (acquisitions inférieures à 180 000 €), évaluations du foncier, des locaux et des occupations...