CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL




Le classement des voies privées dans le domaine public communal peut être demandé par les propriétaires riverains ou être décidé par la commune. Les communes peuvent mettre en place la procédure de classement de la voierie d'un lotissement dans le domaine public de la commune, même d'office. Le classement des voies privées dans la voierie communale devra faire l'objet d'un acte administratif de classement valant acte d'incorporation dans le domaine public de la commune et être publié au service de publicité foncière territorialement compétent.

L'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme permet aux communes de classer d'office et sans indemnité dans leur domaine public les voies privées des ensembles d’habitations ouvertes à la circulation publique.

La loi du 20 juillet 2009 a dispensé la collectivité territoriale d'organiser une enquête publique à deux conditions : il ne doit pas y avoir d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie faisant l'objet du classement, ni d'opposition d'un ou de plusieurs propriétaires de la voie privée.

Si un des propriétaires de la voie fait connaître son opposition au classement, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département (le préfet) de prendre par arrêté la décision de classer la voie privée dans le domaine public communal.

Le classement dans le domaine public de la commune éteint, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

Notre cabinet vous assiste dans la rédaction et la publication des actes administratifs de classement des voies privées dans le domaine public communal.