BIENS VACANTS ET SANS MAITRE



On nomme biens vacants et sans maître les biens immobiliers dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé. Par inconnu, il faut comprendre qu'il n'existe aucune origine de propriété au fichier immobilier, aucune personne identifiée au cadastre ou de façon lacunaire.

L'article 713 du Code civil modifié par la loi du 13 août 2004 permet la dévolution de tous les biens vacants et sans maître dans le patrimoine de la commune. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Deux situations sont à distinguer pour qu'un bien soit qualifié de bien vacant et sans maître :

Il peut s'agir, soit d'un bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans et pour lequel aucun successible ne s'est manifesté, soit d'un bien dont le propriétaire est inconnu et pour lequel les contributions foncières non pas été payées depuis plus de 3 ans ou l'ont été par un tiers.

La procédure de biens vacants et sans maître comprenant plusieurs étapes et notamment l'enquête préalable (recherche de propriétaire), la consultation pour avis de la commission communale des impôts directs, la prise d'un arrêté constatant que le bien est vacant et sans maître, la réalisation de mesures de publicité, la prise d'un arrêté d'incorporation du bien vacant dans le domaine privé communal, la publication de l'acte d'incorporation du bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune au service de la publicité foncière.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes de la procédure, dans la rédaction et la publication des actes administratifs nécessaires à l'appréhension des biens vacants et sans maître par les communes.