CABINET ADMINISTRATIF FONCIER
Assistance foncière pour les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics et Syndicats Mixtes Assistance aux actes en la forme administrative et à la publicité foncière
Assistance foncière pour les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics et Syndicats Mixtes Assistance aux actes en la forme administrative et à la publicité foncière
Lors de la réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement, les passages de canalisations souterraines publiques en terrains privés avaient rarement fait l'objet d'une convention administrative de servitude régulièrement établie et publiée. L'accord entre la collectivité et le propriétaire du terrain était souvent oral, voire inexistant.
Les collectivités responsables des services publics de l'eau et de l'assainissement font aujourd'hui face à des difficultés pour la gestion, l'entretien et le renouvellement de ces canalisations, voire même pour leur maintien en place.
La régularité de toute occupation publique sur un terrain privé est subordonnée à l'intervention préalable d'une convention de servitude légalement établie et publiée permettant cette emprise.
En effet, la pose de canalisations publiques en terrain privé n'est normalement possible que par l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L.152-1 et suivants du Code rural, c'est-à-dire, soit par l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire intéressé, soit par l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sans convention régulièrement établie et publiée, la servitude n'existe donc pas et la collectivité responsable du service public de l'eau et de l'assainissement ne dispose d'aucun droit réel sur le terrain privé.
Il convient donc de créer ou de régulariser la situation par l'établissement et la publication d'actes administratifs entre les propriétaires de ces terrains et la collectivité.
Le cabinet administratif foncier assiste les collectivités, établissements publics et syndicats mixte dans la négociation, la rédaction et la publication des conventions de servitudes en la forme administrative pour le passage en terrains privés des canalisations d'eaux usées et pluviales.