PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS



L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité administrative doit être publié au Service de la Publicité Foncière (ex Conservation des hypothèques) territorialement compétent.

La publicité foncière de l'acte administratif permet de le porter à la connaissance des tiers et de le rendre opposable.

Nous assistons les collectivités territoriales, les établissements publics et les syndicats mixtes dans la publication de leurs actes administratifs emportant transfert de propriété de biens immeubles ou constitution de droits réels immobiliers auprès des Services de la Publicité Foncière.

Nous procédons à la publication des actes administratifs courants tels que les acquisitions et ventes de biens, les servitudes de canalisations, mais aussi les actes de classement dans le domaine public ou d'incorporation de biens vacants et sans maître dans le privé communal.

Nous assistons également les établissements publics et les syndicats mixtes dans la publication des arrêtés préfectoraux emportant changement de dénomination et transfert de patrimoine.

Nous procédons enfin à la publication des ordonnances d'expropriation rendues dans le cadre des opérations déclarées d'utilités publiques.