CABINET ADMINISTRATIF FONCIER
Assistance foncière pour les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics et Syndicats Mixtes Assistance aux actes en la forme administrative et à la publicité foncière
Assistance foncière pour les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics et Syndicats Mixtes Assistance aux actes en la forme administrative et à la publicité foncière
Les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une ou plusieurs collectivités territoriales et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes passés en la forme administrative concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux au titre de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes administratifs d'acquisition, de cession, de servitude de canalisations, d'incorporation de biens vacants et sans maître ou de classement dans le domaine public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-13 du CGCT, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte administratif est représenté, lors de la signature de cet acte en la forme administrative, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Cette faculté d’'authentifier et de publier les actes en la forme administrative portant mutation d'’immeubles ou constitution de droits réels immobiliers est issue de la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Deux conditions sont nécessaires à l’'authentification et à la publication de l’'acte administratif foncier par l'’officier public (Maires, présidents des conseils généraux ou régionaux, présidents d’établissements publics ou de syndicats mixtes). Il est nécessaire, que la collectivité publique soit partie à l'acte et que cet acte administratif porte sur un droit réel immobilier ou un immeuble situé sur le territoire de cette même collectivité publique.
La passation des actes authentiques en la forme administrative présente des avantages d'économie et de temps, comme l'avaient souligné le Ministre de l'intérieur et la Cour des comptes (Circulaire n° 70-574 du 22 décembre 1970).
Notre cabinet vous assiste dans la rédaction et la publication des actes administratifs fonciers.