Assistance aux communes dans leurs procédures de classement d'office des voies privées dans le domaine public communal (article L.318-3 du Code de l'Urbanisme).

Assistance dans toutes les étapes de la procédure (enquête préalable, phase de présomption et phase d'incorporation des biens vacants). Rédaction et publication de l'acte d'incorporation des biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal.

Nous assistons les établissements publics et les syndicats mixtes dans la négociation, la rédaction et la publication des conventions de servitudes de passage en terrains privés de canalisations d'eaux usées et pluviales.

Publication des actes administratifs courants(acquisition, cession) mais aussi des ordonnances d'expropriation, des arrêtés de changement de dénomination des établissements publics et des syndicats mixtes, des transferts de patrimoine...

Expert immobilier agréé pour les acquisitions et cession dans ou hors champs d'intervention des domaines (acquisitions inférieures à 180 000 euros), évaluations du foncier, des locaux et des occupations...