acte authentique en la forme administrative

Assistance foncière pour les officiers publics (Maires, présidents d'établissements publics et de syndicats mixtes...) dans la rédaction et la publication des leurs actes administratifs fonciers (acquisition, vente...) au titre de l'article L. 1311-13 du CGCT.

procédure de classement dans le domaine public communal

Assistance foncière aux communes dans leurs procédures de classement d'office des voies privées dans le domaine public communal (article L.318-3 du Code de l'Urbanisme).




procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître

Assistance foncière dans toutes les étapes de la procédure (enquête préalable, phase de présomption et phase d'incorporation des biens vacants). Rédaction et publication de l'acte d'incorporation des biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal.


servitude de canalisation par acte administratif

Nous assistons les établissements publics et les syndicats mixtes dans la négociation, la rédaction et la publication des conventions de servitudes de passage en terrains privés de canalisations d'eaux usées et pluviales.

connaître tous les biens et toutes les parcelles appartenant à une commune

Recherche des parcelles appartenant aux communes, de leurs origines de propriété et des titres de propriété.
Rédaction du terrier communal.